erics77
Admin
Messages : 10
Date d'inscription : 14/12/2008
Age : 54
Localisation : 77 France
 | Sujet: REFLECHISSEZ............  Dim 4 Jan - 18:58 | |
| Voici un abrégé d'une décision de la Cour de Cassation
RESPONSABILITÉ PÉNALE. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation. - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime. - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique (non).
L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale.
CRIM. - 26 juin 2002. REJET
N° 01-87.314. - C.A. Chambéry, 5 septembre 2001.
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.
Bulletin d'information n° 564 du 15/10/2002 N° 1024 | |
|
Calendrier
